1 – Préambule :
bussyStore.com est une enseigne commerciale de
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
Toutes autres conditions n'engagent
2 – Définitions :
Le Client (vous) : personne achetant des Produits.
Consommateur : personne physique achetant des Produits pour son usage privé.
ALPHA BUSINESS (nous) : Le vendeur du Produit, tel qu’identifié sur votre facture et, le cas échéant, le Prestataire.
Produits : tous produits matériels informatiques, électroniques et services présentés sur le site dans les différentes rubriques comme décrit dans la Confirmation de commande. Peut inclure des Produits Tiers et une Offre de Services.
Confirmation de commande : Le seul fait de passer commande sur le site bussyStore.com et recevoir l’accusé de réception de votre commande envoyé par ALPHA BUSINESS constitue l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3 – Prix :
Prix de vente indiqué sur le site bussyStore.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède
En raison de notre politique de mise à jour continue, les tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable, mais nous vous assurons des fonctionnalités et performances au moins équivalentes.
Le site bussyStore.com est défini uniquement pour des ventes et livraisons sur le territoire Français métropolitain. Toute commande passée hors de son contexte ne sera pas honorée.
Certain produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers
4 - Champ d’application :
Ce contrat s'applique aux ventes, Services et annonces faits par ALPHA BUSINESS dans les catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par démarchage. Toute modification de ce contrat ou d’un devis doit être confirmée par ALPHA BUSINESS par écrit. Toutes autres conditions sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.
5 - Devis, Commandes, Contrat, Durée de validité des offres de vente :
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable 10 jours sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Les devis peuvent être passées par mail ou par courrier.
5.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d'ALPHA BUSINESS ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
ALPHA BUSINESS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter ALPHA BUSINESS pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via
5.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, ALPHA BUSINESS peut vous fournir un délai de disponibilité ou un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
5.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
ALPHA BUSINESS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.4 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est annulée 3 jours après à défaut de réception du règlement.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur ALPHA BUSINESS, en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de
Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, si malgré tout, l'acheteur décide d’annuler sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. L’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par ALPHA BUSINESS.
Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de ALPHA BUSINESS et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6 - Conditions de paiement :
Les Prix des Produits et Offre de services, les taxes afférentes, frais de port, d’assurance et d’installation sont indiqués sur votre facture. ALPHA BUSINESS peut suspendre les livraisons ou Services jusqu'au paiement complet du prix de la commande en cause. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal. Chèques et cartes de paiement ou de crédit sont acceptés sous réserve d’encaissement définitif.
7 - Retard de paiement :
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 9.25 %.
Par ailleurs,
8 – Livraison :
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
Le délai de livraison indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif. Les livraisons peuvent être échelonnées. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de commande. La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Pour les produits qui vous sont transférés, vous devez les assurer, sans les modifier ou les mettre en gage ; et ALPHA BUSINESS peut venir les reprendre. Vous pouvez utiliser les Produits, sans les modifier, dans le cours habituel de votre activité. Si vous les vendiez avant transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez
9 - Délais de livraison :
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de
En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises,
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par
10 – Acceptation :
Le client doit vérifier immédiatement les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la Confirmation de commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations dans les sept (4) jours suivant le jour de
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre entrepôt aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de
ALPHA BUSINESS ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
11 - Mode de règlement :
· Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de
· Par Fax : Le client pourra communiquer par FAX le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 01 64 76 36 58.
Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée
· Par chèque:
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le Client envoie un chèque, à l'ordre d’ALPHA BUSINESS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détails de la commande à :
bussyStore.com - ALPHA BUSINESS
3, allée des Deux Châteaux - 77600 BUSSY SAINT GEORGES
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
12 - Garantie et service après vente :
Tous les produits vendus sur bussyStore.com disposent de la garantie du constructeur (1 à 3 ans retour atelier ou sur site selon les produits). à l'exception des batteries pour ordinateurs portables (6 mois).
Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Toute intervention de
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par
En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 30€ HT. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 80 € HT.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.
Par mesure d'hygiène, les écouteurs utilisés ne seront ni repris ni échangés.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel.
bussyStore.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. bussyStore.com ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre entrepôt, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de
13 - Services :
Ils sont fournis par nous ou nos Prestataires. Les délais d’intervention sont estimatifs et dépendent de l'éloignement, l'accessibilité du Produit et de la préparation du site. Le service peut être fourni par fax ou Internet.
14 - Droit de rétractation :
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
15 - Réserve de propriété et responsabilité :
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à
Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.
16 - Logiciels :
Vous acceptez que les Logiciels qui ne sont pas édités par ALPHA BUSINESS vous soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au Produit et vous devez vous y conformer. Si vous refusez le contrat de licence du logiciel d’exploitation lors de son démarrage, ALPHA BUSINESS accepte simplement le retour du Produit complet pour remboursement.
17 - Force majeure ;
Nous ne sommes pas responsables des retards d'exécution des livraisons ou Services causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et aurons droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.
18 - Confidentialité :
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.
19 - Résiliation :
Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous : ne payez pas à la date prévue. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.
20 - Vos obligations :
En tant que Client, vous êtes responsables : (i) de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, (ii) de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez ALPHA BUSINESS, (iii) des Matériels Intégrés, leurs performances et licences d’utilisation, (iv) de l’exécution des pré-requis techniques avant nos prestations, de la sauvegarde et confidentialité de vos données, (v) des déclarations réglementaires vous incombant. Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements; faute de quoi nous en serions libérés. Vos appels téléphoniques à ALPHA USINESS peuvent être enregistrés pour des besoins pédagogiques et de formation.
21 - Protection des données :
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par ALPHA BUSINESS.
22 - Droits du Consommateur :
Ce contrat ne modifie pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
23 - Litiges :
Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Meaux, si le Client est commerçant.
24 - Informatiques et liberté :
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par ALPHA BUSINESS.